Amendement n° CF41 · Article 4
De Vincent Ledoux (Agir ensemble) · déposé le 16/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Signataires
- M. Ledoux, M. Becht, Mme Lemoine, M. Christophe, M. Houbron, Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Six, M. Herth, M. Guy Bricout et Mme Parmentier-Lecocq
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 125‑2 »
la référence :
« L. 125‑1 »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter et assouplir les contraintes législatives sur la composition de la commission nationale consultative catastrophes naturelles: des élus nationaux (un député et un sénateur) sont ajoutés, et le détail des missions, de la composition, de l'organisation et du fonctionnement de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles est renvoyé à un décret.
Cosignataires (13)
Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Charlotte Parmentier-Lecocq, Valérie Six