Amendement n° CF226 · Article PREMIER
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 05/11/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2020 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Loi de finances rectificative 2020 (4)
- Signataires
- M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Meyer, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Descoeur, M. Aubert, M. Hetzel, M. Rolland, M. Saddier, Mme Audibert, M. Bazin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Forissier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Jusqu'au 31 décembre 2020, pour les dons et versements prévus au 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à soutenir les associations, en particulier les petits clubs sportifs dans les territoires ruraux, en permettant une collecte exceptionnelle avant le 31 décembre 2020 via une augmentation provisoire du taux de réduction d’impôt prévu à l’article 238 bis du CGI de 60 % à 75 % du montant des versements.
Cosignataires (41)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Emmanuel Maquet, Philippe Meyer, Maxime Minot, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Martial Saddier, Robert Therry, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier