Amendement n° CF193 · Article 9
De Sophie Errante (La République en Marche) · déposé le 05/11/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2020 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Loi de finances rectificative 2020 (4)
- Signataires
- Mme Errante
- Source
- assemblee-nationale.fr