Amendement n° CF98 · Article 9

Le II de l’article 299 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A partir du 1^er janvier 2021, pour une durée d’un an, ce taux est exceptionnellement porté à 4 % de l’assiette définie au I du présent article. »

Le présent amendement propose de rehausser exceptionnellement d’un point le taux de la taxe sur les services numériques en 2021.

La crise sanitaire et les mesures indispensables qui ont été prises pour y faire face ont créé une distorsion de concurrence entre différents types de commerce.

Alors que les magasins non-alimentaires étaient fermés et que les magasins alimentaires n’ont pu ouvrir que dans les conditions difficiles, les entreprises de vente en ligne ont pu continuer leur activité dans des conditions proches des conditions normales. Il en résulte qu’elles sont les seules à avoir bénéficié, quoique de manière involontaire, de cette crise.

Si on ne peut que se réjouir que le e-commerce ait permis aux Français de pouvoir continuer à acheter les produits dont ils avaient besoin. L’intention n’est donc pas de pénaliser ce secteur.

Pour autant, face aux fortes difficultés auxquelles font face les commerces dits physiques, il est juste de compenser, par une hausse exceptionnelle d’un point le taux de la taxe sur les services numériques en 2021