Amendement n° CF61 · Article liminaire

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1 :

Cet amendement prend en compte l’avis du Haut Conseil des Finances Publiques, qui comme pour PLF pour 2021, relève le caractère non significatif de l’évaluation du solde structurel présentée par le Gouvernement. Il estime que la référence à la loi de programmation des finances publiques (LPFP) de janvier 2018 est rendue caduque par la révision à la baisse qu’il serait nécessaire d’effectuer, en raison de la crise sanitaire, sur l’estimation de PIB potentiel pour 2020 figurant dans la LPFP. Enfin, le calcul du solde structurel lui aussi considéré comme peu significatif par les conventions retenues par le Gouvernement pour classer en mesures ponctuelles et temporaires de nombreuses mesures de soutien.