Amendement n° CF36 · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien en direction des acteurs de la lutte contre les violences faites aux enfants.

Dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons, le confinement est une mesure incontournable. Néanmoins, elle peut avoir de lourdes conséquences pour les enfants victimes de violences intrafamiliales. Il apparait donc essentiel d’augmenter les aides aux associations de lutte contre les violences faites aux enfants.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

- il crée un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences faites aux enfants » composé d’une action intitulée « Soutien aux acteurs de la lutte contre les violences faites aux enfants » doté de 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;

- il réduit de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts pour la Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement.

Au contraire, les députés Socialistes et apparentés souhaitent protéger et soutenir nos entreprises dans cette crise. C’est d’ailleurs l’objet de leur proposition de loi visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire accessible ici : http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2808_proposition-loi