Amendement n° CF12 · Article PREMIER
De Dominique David (La République en Marche) · déposé le 04/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2020 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Loi de finances rectificative 2020 (4)
- Signataires
- Mme Dominique David
- Source
- assemblee-nationale.fr