Amendement n° II-CF1267 · I – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
De Anne-Laurence Petel (La République en Marche) · déposé le 22/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Petel, M. Dombreval, Mme Leguille-Balloy, Mme Mauborgne, Mme Melchior, Mme Brulebois, M. Testé, M. Perrot, Mme Janvier, M. Haury, M. Barbier, Mme Provendier, M. Vignal, Mme Vanceunebrock, Mme Colboc, M. Alauzet, Mme Sarles, Mme Le Feur, M. Venteau, M. Maire, M. Colas-Roy et Mme Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (21)
Éric Alauzet, Frédéric Barbier, Danielle Brulebois, Jean-Charles Colas-Roy, Fabienne Colboc, Loïc Dombreval, Yannick Haury, Caroline Janvier, Sandrine Le Feur, Martine Leguille-Balloy, Jacques Maire, Sereine Mauborgne, Graziella Melchior, Patrice Perrot, Florence Provendier, Nathalie Sarles, Liliana Tanguy, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock, Pierre Venteau, Patrick Vignal