Amendement n° I-CF153 · Article 12
De Claude Goasguen · déposé le 06/10/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2018 » · PDF
- Dossier
- Loi de finances 2018
- Signataires
- M. Goasguen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I.- Rédiger ainsi cet article :
Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.
II.- La perte de recettes pour L’État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise a supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que l'impôt sur la fortune immobilière.