Amendement n° AE581 · Article 9
De Jacques Maire (La République en Marche) · déposé le 06/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- M. Maire, Mme Thomas, Mme Leguille-Balloy, M. Maillard, M. Girardin, Mme Tanguy, Mme Clapot, Mme Genetet, Mme Krimi, Mme Lenne et M. Kokouendo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
IV. - La commission transmet ses rapports d’évaluation aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Exposé sommaire
Aujourd’hui les parlementaires ne disposent pas de réels moyens de contrôle sur pièce et sur place des projets de développement financés ou co-financés par les opérateurs français.
Ils doivent être destinataires des rapports d’évaluation de la commission indépendante afin de pouvoir pleinement exercer leur rôle de contrôle.
Cosignataires (10)
Mireille Clapot, Anne Genetet, Éric Girardin, Rodrigue Kokouendo, Sonia Krimi, Martine Leguille-Balloy, Marion Lenne, Sylvain Maillard, Liliana Tanguy, Valérie Thomas