Amendement n° AS47 · Article 42 quater
De Thierry Michels (La République en Marche) · déposé le 17/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Michels, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard et Mme Khedher
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Carole Bureau-Bonnard, Anissa Khedher, Christine Le Nabour, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Annie Vidal