Amendement n° AS1006 · Article 32
De Thierry Michels (La République en Marche) · déposé le 09/10/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Signataires
- M. Michels, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bureau-Bonnard, Mme Khedher et Mme Tamarelle-Verhaeghe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement ,dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi , un rapport sur les échanges et partages d’expérience concernant la mise en place d’un système d’information unifié entre acteurs publics nationaux et décentralisés sur la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie, afin de projeter des mêmes systèmes unifiés sur les allocations et aides concernant le handicap, dont l’allocation aux adultes handicapés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement appelle à poursuivre l’objectif important traduit par cet article 32 d’améliorer les systèmes d’information sur l’ensemble des aides à l’autonomie, ici pour obtenir des données anonymisées normées sur l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
Ce qui était déjà l’objet de l’amendement 8 sur la proposition de loi nº 4423 visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap.
Cosignataires (4)
Carole Bureau-Bonnard, Anissa Khedher, Christine Le Nabour, Marie Tamarelle-Verhaeghe