Amendement n° AS9 · Article 31 bis
De Yannick Kerlogot (La République en Marche) · déposé le 09/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Kerlogot, Mme Rist, M. Le Gac, M. Mis, M. Rouillard, M. Rudigoz, M. Zulesi, Mme Le Peih, Mme Ali, M. Labaronne, Mme Maud Petit, M. Jacques, M. Kokouendo, Mme Tiegna, Mme Melchior, Mme Sarles, Mme Chapelier, M. Belhaddad, Mme Dubos, Mme Bureau-Bonnard, M. Damien Adam, Mme Hérin, M. Gouttefarde, Mme Gayte, Mme Grandjean, M. Sorre, Mme Trisse, M. Chassaing, M. Tourret, M. Éric Girardin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Au mois d’avril dernier, l’Assemblée nationale adoptait, dans le cadre de la loi « Rist » améliorant le système de santé, un amendement du Gouvernement visant à permettre aux parlementaires de siéger au sein des établissements publics de santé. Cette disposition indiquait que le député de la circonscription où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé et un sénateur élu dans le département où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé, désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat pouvaient participer, avec voix consultative, aux réunions du conseil de surveillance.
Dans le cadre de ce projet de loi « 3DS », le Sénat a inséré un article additionnel (Article 31 bis) visant à supprimer cette participation des parlementaires au conseil de surveillance des établissements publics de santé.
En supprimant l’alinéa 1, cet amendement propose de rétablir la disposition votée au mois d’avril dernier et appliquée depuis, sans difficulté, dans les territoires. Ainsi, plusieurs parlementaires ont d’ores été déjà pu participer aux dites instances.
Cosignataires (50)
Damien Adam, Ramlati Ali, Géraldine Bannier, Belkhir Belhaddad, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Carole Bureau-Bonnard, Annie Chapelier, Philippe Chassaing, Mireille Clapot, Jean-Charles Colas-Roy, Jacqueline Dubois, Christelle Dubos, Françoise Dumas, Laurence Gayte, Éric Girardin, Fabien Gouttefarde, Carole Grandjean, Danièle Hérin, Monique Iborra, Jean-Michel Jacques, Rodrigue Kokouendo, Daniel Labaronne, Jean-Charles Larsonneur, Didier Le Gac, Nicole Le Peih, Gaël Le Bohec, Marion Lenne, Graziella Melchior, Jean-Michel Mis, Sandrine Mörch, Hervé Pellois, Maud Petit, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Muriel Roques-Etienne, Gwendal Rouillard, Cédric Roussel, Thomas Rudigoz, Nathalie Sarles, Marie Silin, Bertrand Sorre, Liliana Tanguy, Sylvain Templier, Huguette Tiegna, Alain Tourret, Stéphane Travert, Nicole Trisse, Stéphane Trompille, Jean-Marc Zulesi