Amendement n° AS478 · Article 13
De Michèle Peyron (La République en Marche) · déposé le 29/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- Mme Peyron, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« de la protection de l’enfance ».
Exposé sommaire
Amendement de précision des personnes destinataires des référentiels du centre national de ressources
Sous-amendements
- n° AS504 · Adopté