Amendement n° AS100 · Article 11
De Didier Martin (La République en Marche) · déposé le 25/06/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protection des enfants
- Signataires
- M. Martin, Mme Robert, Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Provendier, Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Vidal, M. Studer, Mme Pouzyreff, M. Dombreval et Mme Françoise Dumas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa majorité »
les mots :
« l’âge de vingt-et-un ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux assistants familiaux employés par une personne morale de droit public de poursuivre leur activité au-delà de 67 ans afin d’accompagner l’enfant qu’ils accueillent jusqu’à ses 21 ans, âge auquel toute prise en charge par l’ASE cesse, lorsque la situation du jeune le nécessite.
Cosignataires (11)
Jean-Philippe Ardouin, Loïc Dombreval, Françoise Dumas, Stella Dupont, Jacqueline Maquet, Sandrine Mörch, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Mireille Robert, Bruno Studer, Annie Vidal