Amendement n° AS36 · Article PREMIER
De Albane Gaillot (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 29/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Sous-amendement de
- n° AS12
- Signataires
- Mme Gaillot, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à permettre aux sages‑femmes de réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales sans limite de délai.
Celles-ci réalisent déjà quotidiennement des actes intra-utérins et une formation complémentaire leur permettrait sans aucune difficulté de pratiquer les IVG instrumentales. Une telle extension de leurs compétences permettrait d’accroître le nombre de professionnels de santé pratiquant l’IVG, alors que certaines régions sont confrontées à une offre de soins insuffisante dans ce domaine.