Amendement n° AS12 · Article PREMIER
De Marie-Pierre Rixain (La République en Marche) · déposé le 25/09/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Rixain, M. Viry, Mme Poueyto, M. Chiche, Mme Anthoine, Mme Gayte, M. Gouffier-Cha, Mme Lazaar, M. Laabid, Mme Le Peih, Mme Couillard, Mme Calvez, M. Le Bohec et Mme Panonacle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « une sage-femme. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu du rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Les travaux des rapporteures ont mis en lumière la nécessité de renforcer l’offre médicale. L’une des pistes consiste à permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales. En l’état, la rédaction de l’article L. 2213‑1 du code de la santé publique ne les autorise à pratiquer que les seules IVG médicamenteuses. Cet amendement vise donc à étendre la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse en leur permettant également de pratiquer les IVG par voie chirurgicale jusqu’à la dixième semaine de grossesse.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Céline Calvez, Guillaume Chiche, Bérangère Couillard, Laurence Gayte, Guillaume Gouffier Valente, Mustapha Laabid, Fiona Lazaar, Nicole Le Peih, Gaël Le Bohec, Sophie Panonacle, Josy Poueyto, Stéphane Viry
Sous-amendements
- n° AS36 · Rejeté