Amendement n° AS10 · Article 2
De Stéphane Trompille (La République en Marche) · déposé le 15/03/2019
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé » · PDF
- Dossier
- Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
- Signataires
- M. Trompille, Mme Degois, M. Fiévet, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, M. Batut, Mme Gomez-Bassac, Mme Piron, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, Mme Charvier et Mme Vignon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« (mails, formulaire de résiliation en ligne, etc...) ».
Exposé sommaire
Cet amendement est rédactionnel et permet de préciser certains supports utilisables dans le cas de la résiliation d’un contrat d’assurance.
Cosignataires (11)
Xavier Batut, Christophe Blanchet, Carole Bureau-Bonnard, Fannette Charvier, Typhanie Degois, Jean-Marie Fiévet, Valérie Gomez-Bassac, Béatrice Piron, Alexandra Valetta Ardisson, Laurence Vanceunebrock, Corinne Vignon