Amendement n° AS37 · Article 2
De Jean-Louis Touraine (La République en Marche) · déposé le 26/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droit à une fin de vie libre et choisie
- Signataires
- M. Touraine, Mme Braun-Pivet, M. Baichère, M. Borowczyk, M. Chalumeau, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Limon, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Gérard, Mme Lang, M. Damien Adam, M. Alauzet, Mme Amadou, M. Arend, Mme Avia, M. Barbier, M. Batut,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« praticiens »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. Ils examinent ensemble la situation médicale de la personne. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser que l’un des membres du collège de médecins chargé d’examiner la situation médicale de la personne est spécialiste de l’affection dont elle souffre.
Il s’agit ici de s’inspirer du droit belge, ce qui permet notamment un éclairage complet sur la situation d’impasse thérapeutique dans laquelle se trouve la personne demandant à accéder à une assistance médicalisée active à mourir.
Cosignataires (141)
Damien Adam, Éric Alauzet, Aude Amadou, Christophe Arend, Laetitia Avia, Didier Baichère, Frédéric Barbier, Xavier Batut, Sophie Beaudouin-Hubiere, Barbara Bessot Ballot, Yves Blein, Pascal Bois, Julien Borowczyk, Claire Bouchet, Bertrand Bouyx, Yaël Braun-Pivet, Anne Brugnera, Anne-France Brunet, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Anne-Laure Cattelot, Lionel Causse, Danièle Cazarian, Samantha Cazebonne, Anthony Cellier, Émilie Chalas, Philippe Chalumeau, Sylvie Charrière, Fannette Charvier, Francis Chouat, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Claire Colomb-Pitollat, François Cormier-Bouligeon, Bérangère Couillard, Yves Daniel, Cécile Delpirou, Nicolas Démoulin, Christophe Di Pompeo, Loïc Dombreval, Nicole Dubré-Chirat, Audrey Dufeu, Stella Dupont, Sophie Errante, Catherine Fabre, Valéria Faure-Muntian, Jean-Luc Fugit, Camille Galliard-Minier, Laurence Gayte, Raphaël Gérard, Guillaume Gouffier Valente, Fabien Gouttefarde, Benjamin Griveaux, Émilie Guerel, Véronique Hammerer, Pierre Henriet, Alexandre Holroyd, Sacha Houlié, Monique Iborra, Stéphanie Kerbarh, Yannick Kerlogot, Sonia Krimi, Anne-Christine Lang, Frédérique Lardet, Michel Lauzzana, Célia de Lavergne, Didier Le Gac, Nicole Le Peih, Gaël Le Bohec, Jean-Claude Leclabart, Martine Leguille-Balloy, Christophe Lejeune, Marion Lenne, Roland Lescure, Monique Limon, Richard Lioger, Brigitte Liso, Mounir Mahjoubi, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Jacques Marilossian, Sandra Marsaud, Denis Masséglia, Sereine Mauborgne, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Marjolaine Meynier-Millefert, Monica Michel-Brassart, Jean-Michel Mis, Jean-Baptiste Moreau, Florence Morlighem, Cécile Muschotti, Valérie Oppelt, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Charlotte Parmentier-Lecocq, Hervé Pellois, Pierre Person, Anne-Laurence Petel, Michèle Peyron, Damien Pichereau, Béatrice Piron, Éric Poulliat, Florence Provendier, Bruno Questel, Cathy Racon-Bouzon, Pierre-Alain Raphan, Rémy Rebeyrotte, Hugues Renson, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Marie-Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Xavier Roseren, Laurianne Rossi, François de Rugy, Pacôme Rupin, Laurent Saint-Martin, Nathalie Sarles, Marie Silin, Bertrand Sorre, Sira Sylla, Jean Terlier, Valérie Thomas, Huguette Tiegna, Alain Tourret, Élisabeth Toutut-Picard, Stéphane Travert, Nicole Trisse, Stéphane Trompille, Laurence Vanceunebrock, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Hélène Zannier, Souad Zitouni, Jean-Marc Zulesi