Amendement n° CD188 · Article 5
De Jean-Luc Fugit (La République en Marche) · déposé le 12/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Fugit, M. Pichereau, Mme Le Feur, Mme Riotton, Mme Silin, M. Blein, M. Kerlogot, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Roseren, Mme Valetta Ardisson, Mme Vignon, Mme Zannier et Mme Zitouni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Yves Blein, Yannick Kerlogot, Sandrine Le Feur, Nicole Le Peih, Jacqueline Maquet, Damien Pichereau, Véronique Riotton, Xavier Roseren, Marie Silin, Alexandra Valetta Ardisson, Corinne Vignon, Hélène Zannier, Souad Zitouni