Amendement n° CD17 · Article 13 quater
De Véronique Riotton (La République en Marche) · déposé le 08/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, M. Fugit, M. Roseren, Mme Valetta Ardisson, Mme Lardet, M. Perea, M. Perrot, M. Morenas, Mme Roques-Etienne, Mme Hammerer, Mme Cattelot et M. Dombreval
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un bilan d’avancement du plan loup, ainsi qu’un bilan sur les méthodes de comptage choisies. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’associer la représentation nationale, relai des territoires, à la stratégie nationale loup pilotée par le préfet coordonnateur.
Au vu des remontées du terrain et de la mobilisation forte d’acteurs locaux de tous les horizons, le plan national n’atteint que partiellement ses objectifs et il est indispensable qu’une clause de revoyure soit mise en place pour que les élus nationaux puissent connaître l’état d’avancement du plan, ses objectifs actualisés et le chiffrage des populations, afin de savoir si les méthodes de comptage choisies apparaissent comme raisonnables par tous les acteurs impliqués.
Comme le Premier Ministre l’a lui-même dit lors de sa visite en Haute-Savoie le 6 novembre 2021, le sujet des méthodes de comptage est central dans la prise en compte de ces problématiques et dans leur résolution.
Cosignataires (14)
Carole Bureau-Bonnard, Anne-Laure Cattelot, Loïc Dombreval, Jean-Luc Fugit, Véronique Hammerer, Frédérique Lardet, Marion Lenne, Sereine Mauborgne, Adrien Morenas, Alain Perea, Patrice Perrot, Muriel Roques-Etienne, Xavier Roseren, Alexandra Valetta Ardisson