Amendement n° CD74 · Article unique
De Jimmy Pahun (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 22/09/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
- Sous-amendement de
- n° CD73
- Signataires
- M. Pahun et Mme Lasserre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le renouvellement des dérogations est conditionné au respect de ce plan. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement ajoute une condition à l’octroi de la dérogation en conditionnant son renouvellement au respect du plan de transition présenté par les filières concernées. Elle garantit ainsi l’effectivité des mesures annoncées.