Amendement n° CD1849 · Article 8
De Stéphanie Kerbarh (La République en Marche) · déposé le 27/11/2019
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
- Sous-amendement de
- n° CD988
- Signataires
- Mme Kerbarh, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« objet »,
insérer le mot :
« exclusif ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision visant à restreindre la dérogation aux plateformes de vente de produits neufs.