Amendement n° CE11 · Article 30 quater
De Véronique Riotton (La République en Marche) · déposé le 08/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Riotton, Mme Lenne, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, M. Fugit, M. Roseren, Mme Petel, Mme Valetta Ardisson, M. Perea, M. Morenas, M. Perrot, Mme Hammerer, Mme Roques-Etienne et Mme Cattelot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (15)
Danielle Brulebois, Carole Bureau-Bonnard, Anne-Laure Cattelot, Typhanie Degois, Jean-Luc Fugit, Véronique Hammerer, Marion Lenne, Sereine Mauborgne, Adrien Morenas, Alain Perea, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Muriel Roques-Etienne, Xavier Roseren, Alexandra Valetta Ardisson