Amendement n° AC44 · Article 1er quinquies C
De François Cormier-Bouligeon (La République en Marche) · déposé le 01/02/2022
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Signataires
- M. Cormier-Bouligeon, M. Lioger, M. Freschi, M. Terlier, Mme Pascale Boyer, M. Henriet, Mme Genetet, Mme Tanguy, Mme Firmin Le Bodo, M. Lauzzana, Mme Bergé, Mme O'Petit, M. Mis, Mme Rist, M. Moreau, M. Besson-Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Kasbarian, M. Jolivet, Mme Petel, M. Maillard, M. Rudigoz, M. Chouat, Mme Dubos, Mme Françoise Dumas, Mme Lang, Mme Jacqueline Dubois, M. Démoulin et...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ‒ Les statuts mentionnés au I prévoient que la fédération veille à ce qu’une préparation, une manifestation ou une compétition sportive, organisée ou autorisée par elle en application de l’article L. 331‑5 ou par une ligue professionnelle qu’elle a créée en application de l’article L. 132‑1, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux. »
Exposé sommaire
En l’état du droit, le contrat d’engagement républicain fait porter sur les seuls clubs et associations l’obligation de faire respecter la neutralité en leur sein.
Par cet amendement nous proposons d’instituer dans le code du sport cette obligation de neutralité afin de servir de base légale aux clubs et associations dans leur action.
Cosignataires (28)
Sophie Beaudouin-Hubiere, Aurore Bergé, Grégory Besson-Moreau, Pascale Boyer, Francis Chouat, Nicolas Démoulin, Jacqueline Dubois, Christelle Dubos, Françoise Dumas, Agnès Firmin Le Bodo, Alexandre Freschi, Anne Genetet, Pierre Henriet, François Jolivet, Guillaume Kasbarian, Anne-Christine Lang, Michel Lauzzana, Richard Lioger, Sylvain Maillard, Jean-Michel Mis, Jean-Baptiste Moreau, Claire O'Petit, Anne-Laurence Petel, Valérie Petit, Stéphanie Rist, Thomas Rudigoz, Liliana Tanguy, Jean Terlier