Amendement n° AC39 · Article 3
De Bruno Studer (La République en Marche) · déposé le 11/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet » · PDF
- Dossier
- Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
- Sous-amendement de
- n° AC20
- Signataires
- M. Studer, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« en cohérence avec les contraintes techniques inhérentes à »,
les mots :
« compte tenu de la nature de ».
Exposé sommaire
Il apparaît préférable de prendre en compte la nature de l’activité des fournisseurs d’accès à internet, notion objective, plutôt que les contraintes qui pèsent sur ces acteurs, plus subjectives.