Amendement n° AC33 · Article PREMIER
De Bruno Studer (La République en Marche) · déposé le 10/01/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet » · PDF
- Dossier
- Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
- Signataires
- M. Studer, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Les importateurs, les distributeurs et les prestataires de services d’exécution des commandes vérifient que le produit est certifié par le fabricant dans les conditions prévues au deuxième (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l’obligation de vérification de la certification du produit à tous les acteurs de la chaine de valeur de la distribution des équipements terminaux.