Amendement n° AC287 · Article 9
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 14/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Sous-amendement de
- n° AC72
- Signataires
- M. Gérard, Mme Rilhac, Mme Victory, M. Claireaux, Mme Gaillot, Mme Maud Petit, Mme Colboc, M. Raphan, Mme Bagarry, Mme Sage, Mme Provendier, Mme Mörch, M. Kerlogot, M. Testé et M. Sorre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au deuxième alinéa, après les mots :
« des femmes et des hommes » ,
insérer les mots
« et de la diversité de la société française ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de renforcer le pouvoir de de contrôle l’ARCOM dans la supervision du respect de l’engagement des éditeurs de service audiovisuel de donner à voir la diversité de la société française au sein de leurs programmes.
Dès 2016, le Conseil supérieur audiovisuel a formulé le souhait de disposer d’un outil législatif permettant de rendre plus efficace sa mission de contrôle en collectant des données auprès des diffuseurs. A l’heure actuelle, il élabore son baromètre de la diversité à partir du visionnage de programmes de dix-sept chaînes nationales, ce qui ne permet pas toujours une appréciation précise du respect des textes en vigueur eu égard à la nature des données.
Cosignataires (14)
Delphine Bagarry, Stéphane Claireaux, Fabienne Colboc, Albane Gaillot, Yannick Kerlogot, Sandrine Mörch, Maud Petit, Florence Provendier, Pierre-Alain Raphan, Cécile Rilhac, Maina Sage, Bertrand Sorre, Stéphane Testé, Michèle Victory