Amendement n° AC69 · Article 10 ter

Supprimer cet article. 

Madame la ministre a rappelé le risque d’incompatibilité de ce dispositif avec le droit de l’Union européenne. Le principe des autorisations d’émettre n’a pas été remis en cause depuis trente ans et a été consacré par la directive « Autorisations » du 7 mars 2002, prévoyant le recours aux procédures « ouvertes ».
 
Ensuite, s’il y a déjà eu des dérogations à ce droit par le passé, notamment pour le motif d’œuvrer pour l’intérêt général, le seul motif de participer à l’amélioration de la diffusion hertzienne et au renforcement de sa couverture sur le territoire ne paraît pas suffisant, d’autant plus que d’autres dispositifs introduits au Sénat relatifs à la modernisation de la TNT viennent consacrer cet objectif, notamment par le déploiement de l’UHD.

Enfin, dans le contexte actuel, une telle mesure visant à prolonger les autorisations à émettre sans passer par appel d’offres et évitant ainsi la mise en concurrence pourrait envoyer un mauvais message. Ces procédures sont saines pour la bonne régulation du paysage hertzien.