Amendement n° AC254 · Article 7

Après l’article L. 131‑15‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 135‑15‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 135‑15‑2. – Les fédérations délégataires prévoient dans leurs statuts les conditions dans lesquelles les sportifs de haut niveau participent à la vie démocratique de la fédération.

« Les statuts prévoient la création obligatoire d’une commission des sportifs de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs et la désignation obligatoire de deux représentants, nécessairement des deux sexes, de cette commission pour participer aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative.

« Un décret pris en Conseil d’État définit la liste des fédérations délégataires concernées par cet article. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la place des sportifs de haut niveau dans la vie des fédérations délégataires.

Ainsi, ces fédérations devront obligatoirement mettre en place une commission des sportifs de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs et la désignation obligatoire de deux représentants, nécessairement des deux sexes, de cette commission pour participer aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative.

L’amendement prévoit qu’un décret pris en Conseil d’État définira la liste des fédérations délégataires concernées par cet article. En effet, toutes les fédérations délégataires ne comptent pas de discipline reconnue de haut niveau.