Amendement n° AC4 · Article 3

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 3, ajouté par la Commission culture du Sénat le 28 octobre dernier puis confirmé en séance le 4 novembre.
En effet, cet article 3 crée un « Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour d’œuvres d’art extra-occidentales » qui nous parait inutile et pour le moins inadapté.
 
Inutile car cela ferait doublon avec les recherches historiques et l’expertise scientifique des musées et des responsables de collections concernés et cela se superposerait ainsi à l’exercice d’une mission qui est fondamentalement du ressort de ces professionnels. Sur le plan méthodologique, ce sont bien ces derniers qui instruisent préalablement les demandes de restitution et contribuent à la réflexion quant à leur devenir.
 
Par ailleurs, ce travail s’effectue parallèlement avec le ministère des Affaires étrangères et l’analyse de l’aspect diplomatique est tout aussi importante, sinon cruciale. Or, les diplomates seraient complètement absents de ce conseil national de réflexion proposé par le Sénat.
 
De plus, il rétablirait une instance récemment supprimée et qui, par ailleurs, ne parvenait pas à se tenir faute de quorum la plupart du temps.
 
Il nous semble aussi que cette instance, limitée au seul traitement des demandes « extra-occidentales » ne soit pas pertinente et que sa terminologie manque à tout le moins de bienveillance.
 
Enfin, il nous parait inadapté dans la mesure où cette instance établirait, au fil de l’exécution de ses réflexions, une doctrine qui rendrait complexe voire impossible toutes restitutions à venir ou qui, à l’inverse, remettrait en cause le principe même d’inaliénabilité des collections nationales. Or, ce projet de loi défend la préférence d’une gestion au cas par cas des restitutions et procède par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections nationales.
 
En conclusion, dans la perspective de demandes similaires ultérieurement adressées à la France, il est préférable que seuls les pouvoirs exécutif et législatif déterminent si la restitution doit ou non avoir lieu. Ce faisant, la création de ce « Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour d’œuvres d’art extra-occidentales » ne se justifie pas.