Amendement n° II-AC4 · Article 58
De Sandrine Mörch (La République en Marche) · déposé le 15/10/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Mörch, Mme Michel, Mme Pitollat, Mme Provendier, M. Rudigoz, M. Gérard, M. Claireaux, Mme Panonacle, Mme Dupont, M. Raphan, Mme Lenne, Mme Khedher, Mme Jacqueline Dubois, Mme Clapot, Mme Sarles, M. Baichère, Mme Hennion, M. Batut, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Cazarian, M. Vignal, M. Cormier-Bouligeon, Mme Melchior, M. Kerlogot, Mme Le Peih, Mme Bureau-Bonnard et M. Haury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport analysant les effets du Fonds de développement de la vie associative, notamment sur le financement des associations ainsi que l’impact de l’extension du champ du fonds précité sur ce financement.
Exposé sommaire
En substitution des fonds auparavant attribués par les parlementaires, supprimés au début de la législature par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, une extension du champ de compétence du FDVA est notable. Depuis 2018 le FDVA soutient les associations à travers deux axes de financement : l’aide au fonctionnement et aux projets innovants des associations à hauteur de 25 millions d’euros, et le soutien à la formation des bénévoles à hauteur de 8 millions d’euros.
Néanmoins dans un souci de transparence, cet amendement propose de donner à la représentation nationale une visibilité sur l’utilisation de ce fonds, les conséquences sur le financement des associations et l’impact sur le financement des associations.
Cosignataires (27)
Delphine Bagarry, Didier Baichère, Xavier Batut, Carole Bureau-Bonnard, Danièle Cazarian, Stéphane Claireaux, Mireille Clapot, Claire Colomb-Pitollat, François Cormier-Bouligeon, Jacqueline Dubois, Stella Dupont, Raphaël Gérard, Yannick Haury, Christine Hennion, Yannick Kerlogot, Anissa Khedher, Nicole Le Peih, Marion Lenne, Graziella Melchior, Monica Michel-Brassart, Sophie Panonacle, Florence Provendier, Pierre-Alain Raphan, Thomas Rudigoz, Nathalie Sarles, Patrick Vignal, Martine Wonner