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Amendement n° II-AC3 · Article 50

De Sandrine Mörch (La République en Marche) · déposé le 15/10/2020

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— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2021
Signataires
Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Michel, Mme Clapot, Mme Pitollat, Mme Jacqueline Dubois, Mme Panonacle, Mme Do, Mme Pételle, Mme Lenne, M. Gérard, Mme Cazarian, M. Haury, M. Raphan, Mme Hennion, M. Baichère, Mme Sarles, Mme Wonner, Mme Khedher, Mme Bagarry et M. Batut
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (20)

Delphine Bagarry, Didier Baichère, Xavier Batut, Danièle Cazarian, Mireille Clapot, Claire Colomb-Pitollat, Stéphanie Do, Jacqueline Dubois, Stella Dupont, Raphaël Gérard, Yannick Haury, Christine Hennion, Anissa Khedher, Marion Lenne, Monica Michel-Brassart, Sophie Panonacle, Bénédicte Pételle, Pierre-Alain Raphan, Nathalie Sarles, Martine Wonner