Amendement n° 87 · Article 5
De Kléber Mesquida (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
L’article L. 522‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « 25 et » sont supprimés ;
2° Après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « seules ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre.
il est indispensable de prévoir ces dispositions.
En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l’actualité mais également de la situation que nous connaissons dans les territoires ruraux, la FNGC et les gardes champêtres territoriaux de notre pays s’associent à la démarche entreprise par le gouvernement dans le cadre du renforcement de la vigilance et de la sécurité de la population et des lieux publics.
Cosignataires (11)
Christian Assaf, William Dumas, Richard Ferrand, Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Christophe Premat, Frédéric Roig, Gilbert Sauvan, Fabrice Verdier, Patrick Vignal