Amendement n° 83 · Article 5
De Kléber Mesquida (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Après l’article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. – Dans l’exercice de leurs fonctions, les gardes champêtres sont habilités à requérir directement la force publique ; ils peuvent se faire prêter main-forte par le maire, l’adjoint ou le commandant de brigade de gendarmerie qui ne pourront s’y refuser. »
Exposé sommaire
L’insertion de cet article dans le code de procédure pénale vise à rétablir une disposition qui existait avant la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l’actualité mais également de la situation que nous connaissons dans les territoires ruraux, la FNGC et les gardes champêtres territoriaux de notre pays s’associent à la démarche entreprise par le gouvernement dans le cadre du renforcement de la vigilance et de la sécurité de la population et des lieux publics.
Cosignataires (11)
Christian Assaf, William Dumas, Richard Ferrand, Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Christophe Premat, Frédéric Roig, Gilbert Sauvan, Fabrice Verdier, Patrick Vignal