Amendement n° 79 · Article 6 sexies B
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les troisième et quatrième alinéas de l’article 41‑1‑1 du code de procédure pénale sont supprimés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les 3ème et 4ème alinéas de l’article 41‑1‑1 du code de procédure pénale, introduits par la loi Taubira, et à supprimer une procédure dont l’expérimentation à Paris a été un échec et qui empêche le suivi judiciaire des délinquants, sans pour autant priver la justice d’une façon efficace de transiger tout en maintenant un suivi judiciaire des délinquants via la procédure existante d’ordonnance pénale
Cosignataires (15)
Éric Ciotti, Marie-Christine Dalloz, Marie-Louise Fort, Philippe Goujon, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Frédéric Lefebvre, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Yannick Moreau, Camille de Rocca Serra, Claudine Schmid, Philippe Vitel