Amendement n° 76 · Article 10 ter
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Au premier alinéa de l’article 131‑36‑12‑1 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
« IV. – Au premier alinéa de l’article 142‑12‑1 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». »
Exposé sommaire
La Commission des Lois a adopté un article additionnel relançant l’expérimentation des dispositifs DEPAR, qui permettent de prévenir la récidive des violences conjugales et de protéger les victimes de ces violences. Leurs résultats dans d’autres pays européens tels que l’Espagne ou la Slovaquie ont été probants.
Le quantum de peine d’appliquer l’expérimentation, fixé à 5 ans de prison, n’a cependant pas permis, jusqu’à présent, de recourir à cette expérimentation, prévue initialement à l’article 6 de la loi du 9 juillet 2010.
Cet amendement a donc pour objet d’abaisser à deux ans, au lieu de cinq ans actuellement, le quantum de peines permettant d’appliquer l’expérimentation.
Un seuil abaissé à deux ans, et dans les cas où cela sera jugé nécessaire, permettra davantage de tester ce dispositif.
Cosignataires (11)
Marie-Christine Dalloz, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Franck Marlin, Yannick Moreau, Lionel Tardy