Amendement n° 73 · Article 6 bis A
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2018, un rapport dont l’objet est d’évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer la mise en œuvre des opérations d’expulsion prévues au titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution.
Exposé sommaire
Cet amendement vise la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport dont l’objet est d’évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer la mise en œuvre des opérations d’expulsion locative, par l’intermédiaire d’agents pouvant être armés, afin de réduire les tâches des forces de l’ordre.
Si ces missions relèvent du cœur régalien de l’État, les enjeux sécuritaires actuels appellent la nécessité d’une réflexion. Un tel rapport permettra donc d’ouvrir ce débat et d’engager cette réflexion.
Cosignataires (9)
Marie-Christine Dalloz, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Franck Marlin, Yannick Moreau