Amendement n° 71 · Article 6 bis A

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2018, un rapport dont l’objet est d’évaluer la possibilité, pour d’autres services publics que la gendarmerie, la police et les tribunaux d’instance, d’assurer la réalisation des démarches de vote par procuration, afin notamment de recentrer l’activité des forces de sécurité publique sur les missions de maintien de l’ordre.

Les démarches de vote par procuration peuvent actuellement s’exercer au sein des postes de police, des gendarmeries et des tribunaux d’instance.

Elles représentent, pour les forces de l’ordre notamment, un supplément de travail important, notamment en période électorale, les empêchant de se recentrer sur leurs missions de maintien de l’ordre.

Ainsi, la possibilité pour d’autres services publics d’assurer la réalisation de ces démarches doit être étudiée.

Le présent amendement vise donc la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport évaluant les mesures dans lesquelles d’autres services publics pourraient assurer cette mission.

Ce rapport permettra d’ouvrir le débat et la réflexion sur cette problématique relevant des missions régaliennes de l’Etat.