Amendement n° 7 · Article 8
De Bernard Gérard (Les Républicains) · déposé le 02/02/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« ou à la tranquillité ».
Exposé sommaire
Dans un souci de réalisme et afin d’assurer la sécurité dans les établissements pénitentiaires, la possibilité de procéder « au contrôle des personnes, autres que les personnes détenues » devrait être rendue possible dès lors qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de penser qu’elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte non seulement à la sécurité mais aussi à la tranquillité de l’établissement pénitentiaire.
En incluant la notion de tranquillité de l’établissement pénitentiaire, la rédaction proposée permet d’élargir la portée du futur article 12‑1 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.