Amendement n° 69 · Article 6 bis A

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2018, un rapport dont l’objet est d’évaluer la nécessité, pour les forces de gendarmerie, d’être intégrées aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité chargées de contrôler la sécurité des établissements recevant du public.

Conformément au décret n° 95‑260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, les forces de l’ordre, et notamment la gendarmerie, par le commandant du groupement départemental de la gendarmerie ou par l’un de ses suppléants, doivent être présents lors des visites des commissions de sécurité.

Or, dans un certain nombre de cas, les forces de gendarmerie ne peuvent, de fait, donner un avis sur la sécurité de l’établissement recevant du public (ERP) concerné, étant peu sensibilisées à ces enjeux. Elles sont ainsi souvent amenées à donner un avis similaire à celui des pompiers. La présence à ces commissions apparaît donc comme une tâche indue pour les forces de l’ordre, les empêchant de se recentrer sur leur mission de maintien de l’ordre.

Le présent amendement vise donc la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport évaluant la nécessité pour les forces de gendarmerie, d’être intégrées à ces commissions.