Amendement n° 65 · Article PREMIER

I. – L’article 18 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au défenseur des droits est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « qui ne peut excéder une durée maximale de quatre heures » ;

2° Après le mot : « choix », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée :

« et se voient notifier le droit de garder le silence. Lorsque ces personnes sont membres des forces de l’ordre et que la saisine porte sur des actes accomplis dans l’exercice de leurs missions, elles bénéficient de l’assistance d’un conseil au titre de la protection fonctionnelle. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à améliorer les conditions d’audition des membres des forces de l’ordre entendus par le défenseur des droits dans le cadre de sa mission de respect des règles de déontologie des personnels de la sécurité par l’encadrement de la durée de l’audition par le défenseur des droits, que l’amendement propose de fixer à quatre heures, la notification de leur droit de garder le silence et lorsque les mis en cause sont membres des forces de l’ordre et que le grief porte sur les actes accomplis dans l’exercice de leurs missions, de préciser qu’ils bénéficient de l’assistance d’un conseil au titre de la protection fonctionnelle.