Amendement n° 63 · Article PREMIER
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« III ter. – Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article 2251‑4 du code des transports et autorisés à porter une arme peuvent en faire usage dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre aux agents de sécurité des transports habilités au port d’armes (SNCF et RATP) l’autorisation d’usage de leur arme dans les conditions prévues par le 4° et 5° de l’article 1er : pour arrêter un moyen de transport dont un terroriste aurait pris le contrôle ou pour mettre fin à un périple meurtrier de terroristes dans les transports.
Cosignataires (18)
Éric Ciotti, Marie-Christine Dalloz, Patrick Devedjian, Marie-Louise Fort, Philippe Goujon, Sébastien Huyghe, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Guillaume Larrivé, Frédéric Lefebvre, Pierre Lellouche, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Yannick Moreau, Camille de Rocca Serra, Claudine Schmid, Pascal Thévenot, Philippe Vitel