Amendement n° 58 (Rect) · Article 6 ter
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Au sixième alinéa de l’article 706‑88 du code de procédure pénale, les mots : « grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne » sont remplacés par les mots : « aux personnes ».
Exposé sommaire
La loi du 3 juin 2016 a restreint les possibilités de reporter la présence de l’avocat lors de la garde à vue, notamment en matière de criminalité et de délinquance organisées.
Ainsi, il ne sera possible de différer l’intervention de l’avocat qu’« en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne ».
Ces conditions apparaissent trop restrictives au regard des enjeux en cause. Aussi, le présent amendement prévoit de revenir au droit antérieur en prévoyant qu’il sera possible de différer l’intervention de l’avocat « pour prévenir une atteinte aux personnes ».
Cosignataires (32)
Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Philippe Goujon, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Stéphanie Pernod Beaudon, Bernard Perrut, Didier Quentin, Camille de Rocca Serra, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez