Amendement n° 53 · Article 4

I. – L’article L. 911‑2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute décision de recrutement doit être précédée d’une enquête administrative destinée à vérifier si la personne concernée représente une menace grave à la sécurité publique ou la sûreté de l’État.

« L’enquête prévue à l’alinéa précédent peut être renouvelée lorsque la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes de l’ordre public ou sont incompatibles avec l’exercice de ces missions. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les établissements scolaires constituent une cible privilégiée du terrorisme islamique. Or il est aujourd’hui difficile de s’assurer que les personnes recrutées dans les établissements scolaires ne présentent pas de menace grave à la sécurité publique ou la sûreté de l’État.

Le présent amendement propose donc, dans le code de l’éducation, que toute décision de recrutement soit précédée d’une enquête administrative.