Amendement n° 52 (Rect) · Article 6 ter
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 134 du code de procédure pénale, les mots : « ne peut s’introduire dans le domicile d’un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures » sont remplacés par les mots : « peut s’introduire dans le domicile d’un citoyen à tout moment ».
Exposé sommaire
L’article 134 du code de procédure pénale prévoit que l’agent chargé de l’exécution d’un mandat d’amener, d’arrêt et de recherche ne peut s’introduire dans le domicile d’un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures.
Ces restrictions apparaissent excessives au regard des objectifs poursuivis et de la réalité de la délinquance. Aussi, le présent amendement propose de permettre à ces agents de s’introduire à tout moment.
Cosignataires (32)
Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Philippe Goujon, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Stéphanie Pernod Beaudon, Bernard Perrut, Didier Quentin, Camille de Rocca Serra, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez