Amendement n° 50 (Rect) · Article PREMIER
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Après l’article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 78‑1‑1 – Pour l’application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l’inspection visuelle de bagages et à leur fouille. »
Exposé sommaire
Afin de conférer aux gendarmes et aux policiers de larges facultés de fouille des bagages, il est proposé d’insérer un nouvel article 78‑1‑2 dans le code de procédure pénale, selon lequel, « pour l’application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l’inspection visuelle de bagages et à leur fouille ».
Ce dispositif est inspiré des prérogatives dont disposent les agents des douanes pour les marchandises.
Cosignataires (32)
Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Philippe Goujon, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Stéphanie Pernod Beaudon, Bernard Perrut, Didier Quentin, Camille de Rocca Serra, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez