Amendement n° 46 · Article PREMIER
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
À l’article L. 233‑1‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et de gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « , de gendarmerie nationales et de police municipale ».
Exposé sommaire
Le cadre juridique actuel ne permet pas aux polices municipales de mettre en œuvre des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation. En l’état actuel des textes, les services de police municipale ne font pas partie des autorités légalement habilitées à mettre en œuvre de tels dispositifs.
Aussi, le présent amendement propose que le droit d’utiliser des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation puisse être confié à la police municipale. L’intérêt pour les collectivités territoriales concerne le stationnement : celles-ci sont en effet de plus en plus confrontées au stationnement interdit, parfois dangereux, de certains véhicules, ou au phénomène des épaves. Or, aujourd’hui, la police municipale doit attendre l’avis de la police nationale, alors qu’elle pourrait agir beaucoup plus rapidement et en amont.
Cosignataires (32)
Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Philippe Goujon, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Stéphanie Pernod Beaudon, Bernard Perrut, Didier Quentin, Camille de Rocca Serra, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez