Amendement n° 42 · Article PREMIER
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« III bis. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est complétée par un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5‑1. – Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l’article L. 511‑5 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 435‑1 et dans les cas prévus aux 1° du même article L. 435‑1. ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement a pour objet de revenir à la version adoptée par le Sénat et d’étendre aux agents de la Police municipale le bénéfice du 1° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure relatif au nouveau cadre de l’usage des armes.
Cosignataires (32)
Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Charles-Ange Ginesy, Philippe Goujon, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Stéphanie Pernod Beaudon, Bernard Perrut, Didier Quentin, Camille de Rocca Serra, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez