Amendement n° 161 · Article 10 ter
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 03/02/2017
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Au premier alinéa de l’article 131‑36‑12‑1 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
« IV. – Au premier alinéa de l’article 142‑12‑1 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».»
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire évoluer le quantum des peines permettant d’appliquer une expérimentation du dispositif de placement sous surveillance électronique des auteurs de menaces ou de violences familiales ou conjugales, comme prévu à l’article 6 de la loi du 9 juillet 2010.
Selon le gouvernement « la loi du 9 juillet 2010 avait prévu l’expérimentation de ce dispositif entre février 2012 et juillet 2013 dans le ressort des tribunaux de grande instance d’Amiens, d’Aix-en-Provence et de Strasbourg. Cette expérimentation a démontré l’inefficacité de ce dispositif, qui n’a pu être prononcé à l’encontre d’aucun auteur de violences. ll est inadapté pour les violences au sein du couple, compte tenu des seuils de peine retenus, bien que ceux-ci aient été abaissés de sept à cinq ans. » Aussi l’évolution du seuil de quantum permettra de rendre effective le souhait d’expérimentation des dispositifs anti-rapprochement voulu par le législateur en 2010 mais jamais effectué.
Le dispositif proposé permet lorsque la personne se trouve à proximité de la victime, d’alerter la personne ainsi que les autorités publiques en cas de violation des obligations imposées à la personne mise en examen ou placée en assignation à résidence avec surveillance électronique, à travers un signalement à distance. Concrètement la victime se voit remettre un boitier comparable à un téléphone portable qui permet de géolocaliser la victime et de pouvoir la prévenir en cas de danger (rapprochement de la victime sous bracelet). Ce dispositif serait plus que le téléphone grand danger (TGD) car permettant de prévenir la victime en amont. Ce dispositif ne se substitue pas aux dispositifs existants mais permet, si la victime y consent expressément de lui proposer un outil complémentaire lui assurant sa sécurité.